Pierre-Luc Dusseault présente l'opinion dissidente du NPD au Rapport du Comité de l'éthique sur la SRC

Merci monsieur le Président.

Suite au dépôt du rapport sur CBC par la présidente du comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, et conformément à l’article 35 (2) des règlements de la Chambre des Communes, je vais prendre quelques minutes de votre temps ce matin pour présenter une brève explication de notre rapport dissident.

Suite à une étude entrepris par les conservateurs dans le comité, plusieurs principes de notre système parlementaire actuel ont été remis en cause. J’explique.

Nous avons été très préoccupés par les procédures contestables lancées par le comité pour cette étude, incluant l’adoption d’une motion du gouvernement demandant que des documents caviardés et non caviardés qui était au cœur d’un conflit judiciaire soient vérifiés par les membres du comité. Cette motion outrepassait les limites des compétences d’un comité de la Chambre des communes

Notre préoccupation à l’égard de cette procédure a été renforcée par l’avis juridique donné par M. Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre, maintenant à la retraite, qui souligne la nature politique de l’étude qui a été menée en parallèle avec un enjeu traité de façon indépendante par un tribunal. Je le cite :

 "Un comité de la Chambre des communes ne devrait pas, à mon avis, jouer le rôle d’une cour de justice, ou même sembler jouer ce rôle, en traitant toute action particulière d’une partie qui est permissible selon la loi. Le faire serait empiéter, ou sembler empiéter, sur les fonctions constitutionnelles des tribunaux. 

"Un tel empiétement enfreindrait la division des pouvoirs entre les fonctions judiciaires et législatives et remettrait en question la validité des processus du comité ETHI."

Nous croyons fermement que les conservateurs ont outrepassé leurs pouvoirs en comité, allant même à remettre en question certaine base de notre système politique. C’est pour ces raisons très inhabituelles de procéder que nous avons décidé de présenter ce rapport dissident.