Facilitons le transfert des fermes et des entreprises familiales

Actuellement, il est plus avantageux de vendre son entreprise ou sa ferme familiale à des intérêts privés plutôt qu'à un membre de la famille. Le projet de loi permettra de faciliter le transfert de PME, fermes familiales ou de sociétés de pêche entre membres de la même famille en amendant la Loi sur le Revenu.

Il est temps de mettre fin à cette injustice. Les propriétaires et acheteurs d'une même famille doivent avoir les mêmes droits et privilèges lors d'un transfert d'entreprises qu'entre des personnes non-liées.

Appuyez le projet de loi Guy Caron en remplissant le formulaire ci-contre.

Pour en savoir plus, cliquez ici!

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