BUREAU DE LA CONCURRENCE: UN PROJET DE LOI POUR «RÉPRIMER LES CONTREVENANTS»

OTTAWA — La députée de Québec, porte-parole adjointe en matière de protection du consommateur et porte-parole adjointe en matière de petites entreprises et tourisme, Annick Papillon, a présenté mardi les détails de son projet de loi sur la création d'un service des poursuites en matière de concurrence. Elle était accompagnée du député de Sherbrooke, Pierre-Luc Dusseault, parrain du projet de loi qui doit permettre au Bureau de la concurrence d'agir plus rapidement dans le cas où une infraction demande une poursuite pénale.

Pour la députée de Québec, il est clair qu'un changement à la loi est nécessaire afin d'accélérer les recours en justice contre les contrevenants. «Il ne faut pas être dupe, le trucage d'offre et la fixation des prix ça existe et la population s'attend à ce que les contrevenants soient réprimandés s'ils sont reconnus coupables. C'est pourquoi nous demandons la création d'un nouveau poste de directeur du Service des poursuites en matière de concurrence.», a précisé Annick Papillon.

La nouvelle loi confère au directeur le pouvoir d'engager et de mener, au nom du procureur général du Canada, des poursuites en vertu de toute loi dont le contrôle d'application relève du commissaire de la concurrence. Ce projet de loi va permettre d'accélérer le processus judiciaire et de mieux protéger les consommateurs, croit Pierre-Luc Dusseault «Avec la multiplication des cas de fixation des prix de l'essence, notamment en Estrie, je pense qu'il faut offrir au bureau de la concurrence les ressources nécessaires afin d'arrêter les responsables le plus rapidement possible.», a soutenu le député de Sherbrooke.

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Harun Jasarevic
Adjoint parlementaire
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